J.O. 47 du 24 février 2006
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Décision du 15 février 2006 désignant un organisme pour la vérification de l'installation d'instruments de pesage à fonctionnement automatique
NOR : INDI0606944S
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2006, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification de l'installation des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :
- totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
- totalisateurs discontinus.